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Arrêt du Conseil d'Etat par lequel Sa Majesté désirant reconnaitre les différentes dettes dont l'Etat est chargé, ordonne que les porteurs des assignations tirées depuis le 7 octobre 1710 qui n'ont point été acquittées seront représentées par devant des commissaires du Conseil, pour être par eux visées, et après la reconnaissance d'icelles y être pourvu par Sa Majesté — France. Conseil d'État (13..-1791)