Arrêt du conseil d'Etat par lequel Sa Majesté défend à tous seigneurs et autres personnes de la religion prétendue réformée, hauts justiciers, de faire dans leurs châteaux, en conséquence des art. 7 et 8 de l'Edit de Nantes, l'exercice de ladite religion, si lesdites justices on fiefs n'ont été érigés avant ledit édit — France. Conseil d'État (13..-1791)