Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté déclare qu'elle n'entend que les droits d'insinuation et centième denier soient compris dans l'exécution de l'article 34 du titre commun des fermes de l'ordonnance du mois de juillet 1681
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |