Arrêt du conseil d'Etat par lequel Sa Majesté déclare qu'elle n'entend point, sous prétexte de l'article X du titre commun des fermes de l'ordonnance de juillet 1681, que Jean Fauconnet (fermier général des domaines), ses fermiers et sous-cautions, soient garants ni responsables des geoliers et concierges des prisons

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.