Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté déclare nuls un billet signature privée de la somme de 150 livres, fait le 5 avril 1717, par le nommé Montier au profit du nommé de Villiers ; attendu que ledit billet n'a point été contrôlé — France. Conseil d'État (13..-1791)