Arrêt du Conseil d'Etat par lequel Sa Majesté déclare n'avoir entendu par l'article VI de l'édit du mois d'août 1715 déroger à l'article XI du titre commun des fermes du mois de juillet 1681, et en conséquence ordonne que les commis des fermes, soit en titre ou par commission, jouiront des privilèges et exemptions à eux accordés par ledit article XI dudit titre
- Première parution
- 1715
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1715 | — | — | — | — | — | BNF → |