Arrêt du conseil d'Etat par lequel Sa Majesté déclare n'avoir entendu assujettir au paiement des trois deniers pour livre attribués par édit d'aout 1702 au trésorier général des ponts et chaussées, les appointements des ingénieurs et autres que Sa Majesté emploie
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |