(Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté déclare les sieurs Savoye et Brivady non sujets à la Chambre de justice et en conséquence les a déchargés du payement de la somme de 158000 livres à laquelle ils ont été taxés.)
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | — | — | — | — | — | BNF → |