Arrêt du Conseil d'état par lequel Sa Majesté décharge le papier de tout tribut et imposition quelconque et fait défense à Maitre Jean de La Grange, fermier des 5 grosses fermes, ses commis ou sous-fermiers, de lever le droit de 10 sols 8 deniers sur chacun cent pesant de papier venant du Limosin.) — France. Conseil d'État (13..-1791)