Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté condamne le sieur Etienne-François de Brassier au payement du droit de centième denier des recours ou soultes, convenus entre lui et le sieur Joseph La Batude de Brassier son frère, par le partage du 10 février 1720, des immeubles échus de la succession du feu sieur de La Badié, son oncle
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |