Arrêt du conseil d'Etat par lequel Sa Majesté commet les Srs de Bouville, Bignon de Blanzy, Le Peletier Desforts, Desmaretz, Le Rebours et de Berry, conseillers d'Etat, pour examiner les oppositions qui seront formées à l'exécution des rôles arrêtés au conseil, en exécution des Edits et Déclarations d'octobre 1710
- Première parution
- 1710
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1710 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |