Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté casse et annulle trois arrêts du parlement de Dijon, en date des 22 septembre 1760, 10 février et 7 mars 1761 et ordonne que son édit portant établissement d'un troisième vingtième et les arrêts et lettres patentes contenant l'abonnement desdits impots, en faveur des états de Bourgogne, seront exécutés
- Première parution
- 1761
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1761 | — | — | — | — | — | BNF → |