Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté au moyen de la cession qui lui a été faite par le duc de Penthièvre, des droits de nomination et autres droits casuels des offices royaux des domaines de Coutances et autres, se charge des frais de justice dans lesdits domaines
- Première parution
- 1763
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1763 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |