Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté accorde aux officiers des bureaux des finances la remise d'un sixième des sommes auxquelles ils sont taxés pour être admis au droit annuel, en payant le surplus en 3 paiements de 2 mois en 2 mois
- Première parution
- 1692
- Éditeur
- E. MichalletParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1692 | E. Michallet | — | — | Paris | Vinted |