(Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté accorde au marquis du Muy et au sieur Léger terme et délai d'une année pendant laquelle Sa Majesté fait défenses aux créanciers de la succession de la comtesse de Maillé de faire aucunes poursuites contre eux)
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | — | — | — | — | — | BNF → |