Arrêt du conseil d'état par lequel sa majesté a ordonné et ordonne qu'à l'avenir les gages, droits, rentes... seront employés es états des charges et recettes particulières des tailleurs, recettes générales, gabelles... (19 septembre 1643.)
- Première parution
- 1643
- Éditeur
- I. DugastParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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