Arrêt du Conseil d'Etat par lequel Sa Majesté a commis M. Henri Hucherard pour l'exécution de l'édit de novembre 1696 portant création des offices de conseillers de Sa Majesté, gardes scels des sentences, jugements et autres actes judiciaires, des contrats et actes des notaires royaux dans les bailliages, sénéchaussées, présidiaux, prévôtés, vicomtés

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