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Arrêt du conseil d'Etat par lequel S. M., sans avoir égard à l'acte de sommation fait à la requête du procureur général du parlement de Navarre, du 26 février 1723, a déclaré nul l'inventaire des effets trouvés après le décès du Sr de Pourtalot, payeur des gages des officiers dudit parlement, pour n'avoir pas été contrôlé dans la quinzaine de la date de sa dernière vacation — France. Conseil d'État (13..-1791)