Arrêt du conseil d'Etat par lequel S. M. réitère les défenses portées par plusieurs arrêts à tous juges d'admettre aucuns sujets à la maîtrise, ni de recevoir leur serment, que sur la présentation et nomination des jurés des communautés d'arts et métiers ; et auxdits jurés ou syndics d'en présenter aucuns, que le nombre porté par les édits de novembre 1722 et juin 1725 ne soit entièrement rempli par des particuliers ou réussi par les communautés

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