Couverture de Arrêt du Conseil d'état par lequel S.M. fait défense aux receveurs des tailles de l'élection de Paris et autres de faire aucune contrainte pour les restes des tailles dus avant 1662 sans ordre dudit conseil

Arrêt du Conseil d'état par lequel S.M. fait défense aux receveurs des tailles de l'élection de Paris et autres de faire aucune contrainte pour les restes des tailles dus avant 1662 sans ordre dudit conseil

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1670
Éditeur: chez S. Mabre Cramoisy
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1670	chez S. Mabre Cramoisy	—	—	Paris	Vinted

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