Arrêt du conseil d'Etat par lequel S. M. évoque à Sa personne la connaissance de l'appel comme d'abus interjeté par son procureur général au parlement de Paris et reçu par l'arrêt du 5 mars, au sujet de l'ordonnance du Sr archevêque de Paris, du 10 janvier 1731 ; et permet de faire distribuer ladite ordonnance
- Première parution
- 1731
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1731 | — | — | — | — | — | BNF → |