Couverture de Arrêt du Conseil d'état par lequel S.M. en interprétation de sa déclaration de février ordonne que toutes marchandises entrées dans les villes et ports du royaume jouiront du bénéfice de l'étape générale

Arrêt du Conseil d'état par lequel S.M. en interprétation de sa déclaration de février ordonne que toutes marchandises entrées dans les villes et ports du royaume jouiront du bénéfice de l'étape générale

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1670
Éditeur: chez S. Mabre Cramoisy
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1670	chez S. Mabre Cramoisy	—	—	Paris	Vinted

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