Arrêt du Conseil d'Etat, par lequel S.M. en interprétant l'édit du mois d'août 1660 et la déclaration du 3 mars 1749 ordonne 1° que les gardes-jurés des corps et communautés des marchands et artisans du royaume ou tous autres préposés pour la recette et administration des revenus desdites communautés, seront tenus d'en compter tous les ans par devant les juges de police ; 2° qu'un double desdits comptes sera remis à l'intendant, lequel l'enverra au Conseil ; 3° fait défenses aux dits-gardes jurés d'établir aucunes cotisations, à moins qu'ils n'y soient autorisés par arrêt du Conseil

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