Arrêt du conseil d'Etat par lequel S. M., en interprétant l'arrêt du 15 mai 1722, déclare n'avoir entendu comprendre dans ledit arrêt les ouvrages d'or et d'argent saisis, lorsqu'ils auront été argués par le fermier comme marqués d'un faux poinçon de décharge
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |