Couverture de Arrêt du conseil d'Etat par lequel S. M., en interprétant l'arrêt du 15 mai 1722, déclare n'avoir entendu comprendre dans ledit arrêt les ouvrages d'or et d'argent saisis, lorsqu'ils auront été argués par le fermier comme marqués d'un faux poinçon de décharge

Arrêt du conseil d'Etat par lequel S. M., en interprétant l'arrêt du 15 mai 1722, déclare n'avoir entendu comprendre dans ledit arrêt les ouvrages d'or et d'argent saisis, lorsqu'ils auront été argués par le fermier comme marqués d'un faux poinçon de décharge

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1725
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1725	Vve Saugrain et	—	—	Paris	Vinted

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