Arrêt du conseil d'Etat par lequel S. M. déclare que, par l'arrêt du 28 mai 1726, elle n'a entendu décharger des droits d'inspecteurs aux boissons que les hameaux et écarts qui se trouveront au-delà de la distance de 500 toises de l'église paroissiale d'où ils dépendent

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