Arrêt du conseil d'Etat par lequel S. M. déclare avoir entendu comprendre dans l' Edit de suppression de juin 1717 et dans celui de rétablissement d'août 1722, les offices de procureurs du roi et de greffiers des hôtels-de-ville
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |