Couverture de Arrêt du Conseil d'état par lequel S.M. abolit et abroge la coutume introduite dans les Indes occidentales et qui y tient lieu de loi que toute personne passée au dit pays aux frais d'autrui est sujette à l'engagement de trois ans pour le service de son passage et ordonne que le dit engagement ne sera plus que de dix-huit mois

Arrêt du Conseil d'état par lequel S.M. abolit et abroge la coutume introduite dans les Indes occidentales et qui y tient lieu de loi que toute personne passée au dit pays aux frais d'autrui est sujette à l'engagement de trois ans pour le service de son passage et ordonne que le dit engagement ne sera plus que de dix-huit mois

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1670
Éditeur: chez S. Mabre Cramoisy
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1670	chez S. Mabre Cramoisy	—	—	Paris

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