Arrêt du Conseil d'état par lequel S.M. abolit et abroge la coutume introduite dans les Indes occidentales et qui y tient lieu de loi que toute personne passée au dit pays aux frais d'autrui est sujette à l'engagement de trois ans pour le service de son passage et ordonne que le dit engagement ne sera plus que de dix-huit mois
- Première parution
- 1670
- Éditeur
- chez S. Mabre CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1670 | chez S. Mabre Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |