Arrêt du conseil d'état par lequel les marchandises qui seront voiturées de la ville de Paris et des autres villes qui sont au-deça des bureaux des cinq grosses fermes, établis aux extrémités du Poitou, Berry et Bourbonnais par terre en Espagne, sont déchargées des droits de la comptablie de Bordeaux et de la traite d'Arzac — France. Conseil d'État (13..-1791)