Couverture de Arrêt du conseil d'état, par lequel les ecclésiastiques et bénéficiers sont maintenus et gardés en la possession de leurs justices, fiefs et domaines aliénés à leurs prédécesseurs, encore qu'ils eussent autrefois appartenu au Roi. (10 août 1641.)

Arrêt du conseil d'état, par lequel les ecclésiastiques et bénéficiers sont maintenus et gardés en la possession de leurs justices, fiefs et domaines aliénés à leurs prédécesseurs, encore qu'ils eussent autrefois appartenu au Roi. (10 août 1641.)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1641
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1641	—	—	—	—	—	—

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