Arrêt du conseil d'état, par lequel les ecclésiastiques et bénéficiers sont maintenus et gardés en la possession de leurs justices, fiefs et domaines aliénés à leurs prédécesseurs, encore qu'ils eussent autrefois appartenu au Roi. (10 août 1641.)
- Première parution
- 1641
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1641 | — | — | — | — | — | BNF → |