Arrêt du conseil d'Etat par lequel le roi réitère les défenses faites tant aux notaires du Châtelet de Paris qu'à tous autres, et à tous greffiers, de joindre et annexer aux minutes des actes qu'ils passeront aucuns écrits et actes sous signatures privées, de recevoir aucuns dépôts et faire aucunes collations d'iceux, qu'ils n' aient été préalablement contrôlés et les droits payés
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- imp. de G. Jouvenel(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | imp. de G. Jouvenel | — | — | (Paris,) | Vinted |