Arrêt du Conseil d'état (par lequel le roi faisant droit sur les requêtes de La Chalotais, de Caradeuc, Piquet de Montreuil, Charette de La Gacherie, Charette de La Colinière et Euzenou de Kersalaün, ordonne que les lettres patentes du 5 juillet 1766, seront rapportées.) — France. Conseil d'État (13..-1791)