Couverture de Arrêt du conseil d'état par lequel le fermier des Aides de Normandie est autorisé de prendre les boissons des cabaretiers sur le pied du prix par eux déclaré lors de la vente en détail, en leur payant le montant, à la déduction des droits de détail qui lui sont dus

Arrêt du conseil d'état par lequel le fermier des Aides de Normandie est autorisé de prendre les boissons des cabaretiers sur le pied du prix par eux déclaré lors de la vente en détail, en leur payant le montant, à la déduction des droits de détail qui lui sont dus

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1720
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1720	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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