Arrêt du conseil d'état par lequel la requête de Julien Alaterre, adjudicataire général des fermes, concernant les droits à payer pour les contrats de mariage contenant institution en faveur des enfants à naître, sera communiqué au maire de la ville de Saint-Béat et aux consuls et communautés des vallées de Larboust pour y répondre dans le délai du règlement — France. Conseil d'État (13..-1791)