Arrêt du conseil d'état par lequel il est ordonné qu'en remettant par les procureurs généraux des compagnies du royaume l'arrêt d'enregistrement pur et simple de la déclaration du roi, portant prorogation du droit annuel, lesdits commis recevront ledit droit annuel depuis le 1er janvier prochain jusqu'au 15 février suivant

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