Arrêt du conseil d'Etat par lequel il est ordonné qu'en procédant par les commissaires à ce députés à la réduction des gages des payeurs de gages des bureaux des finances, en exécution de l'Edit de janvier 1716, ceux desdits payeurs seront réduits pour l'année 1716 sur le pied de 6500 livres pour 100 000 liv. de finance, au-dessus et au-dessous à proportion — France. Conseil d'État (13..-1791)