Arrêt du conseil d'Etat par lequel il est ordonné que tous les officiers du roi et des maisons royales jouiront de leurs privilèges, en rapportant les arrêts d'enregistrement à la cour des aides de Paris de leurs provisions et lettres de vétéran, ou extraits des états dans lesquels ils sont employés, en cas qu'ils fassent leur demeure dans le ressort des cours des aides du royaume
- Première parution
- 1686
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1686 | — | — | — | — | — | BNF → |