Arrêt du conseil d'Etat par lequel il est ordonné que l'arrêt du 20 mars 1722 portant rétablissement des droits réservés par l'Edit d'août (1716) sera exécuté dans l'étendue de l'apanage, domaines et terres patrimoniales de M. le duc d'Orléans, et qu'il sera pourvu au dédommagement dû à S. A. R.
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | — | — | — | — | — | BNF → |