Arrêt du conseil d'état par lequel il est ordonné aux fermiers, sous-fermiers et commis du contrôle des actes des notaires et insinuations de communiquer sans déplacer leurs registres, au fermier des amortissements et à ses commis à peine de 300 livres d'amende pour chaque contravention
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |