Arrêt du conseil d'état par lequel il est fait pleine et entière main-levée des oppositions faites ou à faire par les créanciers de la communauté des mesureurs de grains entre les mains, tant du garde du trésor royal que des conservateurs des hypothèques et payeurs des gages de ladite communauté
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1721 | — | — | — | — | — | BNF → |