Arrêt du conseil d'état par lequel il est accordé aux engagistes des domaines, dont la réunion a été ordonnée par arrêt du conseil du 21 novembre 1719 un nouveau délai jusqu'au 1er avril prochain pour représenter leurs titres, faute de quoi lesdits domaines demeureront réunis
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |