Arrêt du Conseil d'Etat par lequel celui du Parlement de Dijon qui avait déchargé le nommé Poussart, fermier des voitures de Dijon à Besançon, est cassé et ledit Poussart condamné en l'amende de mil livres pour la fraude commise par son cocher
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1714 | — | — | — | — | — | BNF → |