(Arrêt du Conseil d'Etat ordonnant qu'il sera distribué à tous les fermiers des fermes de Sa Majesté et autres gens d'affaire jusqu'à 100000 livres de rentes constituées sur l'Hotel de Ville de Paris par les édits des mois de mars 1673 janvier et mars 1674.) — France. Conseil d'État (13..-1791)