(Arrêt du Conseil d'Etat ordonnant que les receveurs et commis aux recettes particulières des tailles et du taillon des années 1647, 48, 49, 50, 51, 52, 53 et la présente 1654 continueront en qualité de commis seulement la recette des restes desdites années, à la charge qu'ils se serviront d'un même huissier pour l'exécution de leurs contraintes.) — France. Conseil d'État (13..-1791)