Arrêt du Conseil d'Etat ordonnant que les porteurs d'anciens contrats de la communauté des anciens vendeurs et controleurs de vins de la ville de Paris, seront tenus, lorsqu'ils voudront avoir des titres nouveaux des contrats de vente qu'ils ont sur ladite communauté, de les prendre avec la clause que les officiers d'icelle seront déchargés de leurs obligations, en y faisant entre ceux qui seront pourvus et reçus dans leurs offices

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