(Arrêt du conseil d'état, ordonnant aux officiers de la cour des monnaies de procéder sans délai à la réception de tous ceux qui seront pourvus des offices créés par l'édit de mars 1645, sans que ladite cour puisse exiger desdits nouveaux officiers aucunes déclarations ni renonciations contraires à leur édit de création.) — France. Conseil d'État (13..-1791)