Couverture de Arrêt du conseil d'état faisant droit sur l'instance entre les syndics, habitants et communauté du bourg d'Argenteuil et les subrogés de Charles Oblin, aliénataire de partie des droits rétablis par édit du mois de décembre 1743, ordonne l'exécution de l'arrêt du 16 juin 1750 et les condamne aux dépens

Arrêt du conseil d'état faisant droit sur l'instance entre les syndics, habitants et communauté du bourg d'Argenteuil et les subrogés de Charles Oblin, aliénataire de partie des droits rétablis par édit du mois de décembre 1743, ordonne l'exécution de l'arrêt du 16 juin 1750 et les condamne aux dépens

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1751
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1751	Imp. royale	—	—	Paris

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