(Arrêt du Conseil d'Etat, évoquant devant une commission spéciale les contestations entre le marquis de Sailly et ses créanciers, et lui accordant main levée des baux judiciaires de ses terres (les saisies réelles tenant sur les fonds.))
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | — | — | — | — | — | BNF → |