(Arrêt du conseil d'état évoquant à soi toutes les contestations relatives au sieur Perrin et à ses dettes et créanciers, et en attribuant la juridiction aux commissaires nommès pour liquider les dettes des communautés d'arts et métiers)
- Première parution
- 1734
- Éditeur
- imp. de Ve Knapen(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1734 | imp. de Ve Knapen | — | — | (Paris) | Vinted |