(Arrêt du conseil d'Etat évoquant à sa barre toutes contestations entre le duc d'Uzès et ses créanciers et accordant au premier le délai d'un an avant qu'il puisse exercer des poursuites contre lui.)
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | — | — | — | — | — | BNF → |