Arret du conseil d'état et Lettres patentes sur icelui sur les arrêts du 18 mai 1767, résultat du 2 Juin suivant et arrêt en interprétation dudit résultat, du 24 juillet de ladite année, portant bail pour 12 années de la régie des droits domaniaux à François Tessier — France. Conseil d'État (13..-1791)